LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 62

Chemin :




Article 62

I à IV :
A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-17

V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


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