LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 58

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Article 58

I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural,

Art. L251-17-1

V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


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