LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 116

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Article 116


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.


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