LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 114

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Article 114


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-4-1



III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.



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