Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - Article 34

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Article 34


Le fournisseur qui demande le bénéfice d'une autorisation globale de transfert de produits liés à la défense adresse au ministre de la défense tout document précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'il met en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.
Ces documents précisent notamment :
― les processus de contrôle interne garantissant la conformité à la réglementation des opérations de transfert intracommunautaires ;
― l'identité et les fonctions du responsable qualifié chargé de garantir que les opérations de transferts intracommunautaires sont effectuées dans le respect de la réglementation ;
― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels impliqués dans des opérations de transferts intracommunautaires ;
― les processus d'enregistrement, de traçage, de conservation et de mise à la disposition de l'autorité administrative des informations relatives aux opérations de transferts intracommunautaires, incluant notamment pour chacune de ces opérations leur rattachement aux agréments préalables et autorisations obtenus de l'autorité administrative ;
― les dispositions prises en termes de sécurité des systèmes d'information relatifs aux transferts intracommunautaires ;
― les moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés aux transferts intracommunautaires, ainsi que de technologies, de savoir-faire ou d'informations sensibles liés aux produits transférés, par voie tangible ou intangible ;
― le programme d'audit interne garantissant l'efficacité des mesures de contrôle interne. Les rapports établis dans ce cadre sont tenus à la disposition de l'autorité administrative ;
― les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect par les fournisseurs et les sous-traitants des obligations liées à la réexportation des produits faisant l'objet de transferts intracommunautaires.


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