Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


L'article 212 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties financières prévues à l'article 210-1 sont affectées à la restitution, au profit de qui il appartiendra, des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie. »