LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 32

Chemin :




Article 32

I.-(Abrogé).

II à V :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art.L. 2132-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanisme
Art. L160-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L521-3-1


Liens relatifs à cet article