Legifrance - Le service public de l'accès au droit

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

1

Assignation.

8,5

Non

Oui

2

Signification de décision de justice.

12

Non

Oui

3

Signification des autres titres exécutoires.

12

Non

Non

4

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

12

Non

Non

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

Saisie-attribution.

5

Dénonciation de saisie-attribution.

Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur.

Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.

Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

Saisie-vente.

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur.

Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur.

Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

11,5

Non

Non

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente.

Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée.

Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Non

Non

12

Signification de la date de vente au débiteur.

Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Non

Non

Saisie par déclaration à la préfecture.

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.

Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente.

Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

16

Signification à la société du cahier des charges.

Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières.

Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Non

Non

Les mesures d'expulsion.

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion.

Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

a) Saisie conservatoire des créances.

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances.

Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.

Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement.

Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances.

Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer.

Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers.

Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.

Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer.

Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.

Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles.

Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.

Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.

Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Art. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

d) Sûretés.

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement.

Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

Vente et nantissement de fonds de commerce.

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits.

Art. 22 de la loi du 17 mars 1909.

9,5

Non

Non

Autres procédures.

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce.

Art. 20 de la loi du 17 mars 1909.

13

Non

Non

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce.

Art. 14 de la loi du 17 mars 1909.

12

Non

Non

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer.

Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).

12

Non

Non

37

Signification de mémoire.

Art. 978 du N.C.P.C.

12

Non

Non

38

P.V. d'offres réelles.

Art. 1426 du N.C.P.C.

15,5

Non

Non

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers.

Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

39 bis

Signification d'une
proposition de
redressements.

Articles L. 57 et
L. 76 du livre des
procédures fiscales.

15,5

Non

Non

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

40

Sommation de payer non interpellative.

Art. 1139 et 1153 du code civil.

9,5

Oui

Non

Saisie-vente.

41

Injonction de communiquer et commandement de payer.

Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Oui

Non

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente.

Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Oui

Non

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer.

Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.

12,5

Oui

Non

Loyers.

44

Commandement de payer les loyers et les charges.

Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

12

Oui

Non

Charges de copropriété.

45

Commandement de payer les charges de copropriété.

Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

12

Oui

Non

Saisie de biens placés dans un coffre-fort.

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort.

Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15,5

Non

Non

Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.

Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

Lettres de change.

Billets à ordre.

Chèques.

48

Protêt.

Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935.

8,5

Oui

Non

Saisie-appréhension.

49

Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste.

Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

13

Non

Non

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

Saisie-attribution.

50

Acte de saisie-attribution.

Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

20,5

Oui

Non

Saisie-vente.

51

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers.

Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

17,5

Oui

Non

52

Acte de saisie-vente transformée en carence.

Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Oui

Non

53

Acte d'opposition-jonction.

Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

17

Oui

Non

Saisie des récoltes sur pied.

54

Acte de saisie.

Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

36,5

Non

Oui

Saisie par déclaration à la préfecture.

55

Acte de déclaration.

Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

19,5

Oui

Non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

56

Acte de saisie.

Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992.

17,5

Oui

Oui

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.

57

Acte de saisie conservataire.

Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

21

Oui

Non

b) Saisie conservatoire des créances.

58

Acte de saisie conservatoire.

Art. 234 du décret n° 92-755 du

31 juillet 1992.

18,5

Oui

Non

c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.

59

Acte de saisie conservatoire.

Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

17,5

Oui

Oui

d) Les sûretés.

60

Signification à la société du nantissement des parts sociales.

Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10,5

Oui

Non

61

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

10,5

Oui

Non

62

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951.

12

Non

Non

Saisie des biens placés dans un coffre-fort.

63

Acte de saisie.

Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

17,5

Oui

Non

Saisie-revendication des biens meubles corporels.

64

Acte de saisie-revendication.

Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

25

Non

Non

Saisie-appréhension.

65

Acte d'appréhension.

Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

21,5

Non

Non

Saisie par immobilisation du véhicule.

66

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement.

Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

21,5

Non

Non

Saisie des navires et aéronefs.

67

Acte de saisie.

Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires).

Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987).

36,5

Non

Oui

Saisie-contrefaçon.

68

Acte de saisie-contrefaçon.

Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I.

36,5

Non

Oui

Saisie immobilière.

69

Commandement de
payer valant saisie.

Art. 13 et 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

30

Oui

Non

69-1

Commandement de
payer au débiteur
principal avec mention
du commandement
valant saisie délivré
au tiers détenteur.

Art. 17 du décret
n° 2006-936 du
27 juillet 2006.

21

Non

Non

69-2

Dénonciation au
conjoint lorsque le
bien est le siège du
logement de la
famille et qu'il
appartient en propre
à l'un des époux.

Art. 17 du décret
n° 2006-936
du 27 juillet 2006.

18,5

Non

Non

69-3

Saisie des fruits,
outre l'indication
figurant à l'art. 15 (7°)
du décret.

Art. 30 du décret
n° 2006-936
du 27 juillet 2006.

18,5

Non

Non

Oppositions.

70

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété.

Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).

18,5

Oui

Non

71

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.

Art. 3 de la loi du 17 mars 1909.

18,5

Oui

Non

72

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire).

Art. 882 du code civil.

18,5

Oui

Non

Cessions et nantissements de créances.

73

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels.

Art. 1690 du code civil.

11

Non

Oui

74

Signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Art. 2075 du code civil.

11

Non

Oui

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

75

Sommation de faire ou de ne pas faire.

10,5

Non

Non

Saisie par immobilisation du véhicule.

76

Dénonciation au
débiteur du procès-verbal d'immobilisation du
véhicule avec
injonction.

Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

14,5

Non

Non

Saisie-appréhension et saisie-revendication.

77

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.

Art. 141 du décret
n° 92-755 du
31 juillet 1992.

11,5

Non

Non

78

Sommation au tiers de remettre le bien.

Art. 146 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15

Non

Non

Saisie-appréhension
des biens placés dans
un coffre-fort.

79

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou
de restituer.

Art. 141 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

15

Non

Non

80

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture
du coffre-fort.

Art. 281 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

11,5

Non

Non

Les mesures d'expulsion.

81

Commandement de
quitter les lieux.

Art. 194 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.

12,5

Non

Non

Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières.

82

Sommation aux créanciers
opposants de prendre communication du cahier des charges.

Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

12,5

Non

Non

Saisie immobilière.

83

Assignation du
débiteur saisi à
comparaître devant
le juge de l'exécution
à une audience
d'orientation.

Art. 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

12,5

Non

Oui

83-1

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître.

Art. 40 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

12,5

Non

Oui

Vente et nantissement
de fonds de commerce.

84

Sommation de prendre communication du cahier des charges.

Art. 17 de la loi
du 17 mars 1909.

12,5

Non

Oui

Successions.

84-1

Sommation de prendre parti.

Art. 771 du code civil.

15

Non

Oui

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

Saisie-vente.

85

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente.

Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

17,5

Non

Non

86

Acte de vérification et d'enlèvement.

Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

26,5

Non

Oui

Saisie de biens placés dans un coffre-fort.

87

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort.

Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

26,5

Non

Oui

Saisie immobilière.

88

Procès-verbal d'apposition d'avis.

Art. 65 et 66 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

21,5

Non

Non

Expulsion.

89

Procès-verbal d'inventaire.

Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

26,5

Non

Oui

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

Toute procédure.

90

Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès).

9,5

Non

Non

91

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice.

9,5

Non

Non

92

Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur).

9,5

Non

Non

93

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse.

7

Non

Non

DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux
de base

Perception
du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13

Perception
des honoraires
visés à l'art. 16.1

Saisie-attribution.

94

Mainlevée quittance au tiers saisi.

Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

9,5

Non

Non

Saisie-vente.

95

Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction.

Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

8,5

Non

Non

96

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur).

Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

17,5

Non

Non

Offres réelles.

97

Procès-verbal de consignation.

Art. 1428 du N.C.P.C.

15,5

Non

Non

Expulsion.

98

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux.

Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

71,5

Non

Oui

99

Procès-verbal de consignation.

Art. 1428 du N.C.P.C.

17,5

Non

Non

100

Procès-verbal de destruction.

Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.

11,5

Non

Non

Baux et loyers.

101

Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation.

Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948.

Art. 15 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

21,5

Non

Oui

102

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.

Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre
1953.

36,5

Non

Oui

103

Congés et offres de renouvellement de bail rural.

Art. 1775 du code civil.

Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural.

36,5

Non

Oui

Constats.

104

Constats "locatifs" (loi de 1989).

Art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

51,5

Non

Non

Saisie immobilière.

105

Procès-verbal de
description des lieux.

Art. 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

51,5

Non

Oui

Mariage.

106

Opposition à mariage.

Art. 176 du code civil.

15,5

Non

Oui

Actes en provenance de l'étranger.

107

Saisine de la chambre nationale des huissiers de justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère.

Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile.

13

Non

Non

Actes en provenance d'un autre
Etat.

108

Signification en
provenance d'un
autre
Etat.

- règlement (CE)
n° 1348/2000 du
Conseil du
29 mai 2000.
- article 688-2 du
NCPC.

50 € *

Non

Non

Actes à destination d'un autre
Etat.

109

Transmission de la
demande de
signification ou de
notification dans un
autre Etat étranger.

- règlement (CE)
n° 1348/2000 du
Conseil du
29 mai 2000.
- article 684 du
NCPC.

16,5

Non

Non

Scellés

110

Procès-verbal d’apposition
des scellés sans diligences
particulières

Art. 1308 CPC

51,5

Non

Non

111

Procès-verbal d’apposition
des scellés donnant lieu
à des diligences particulières

Art. 1311 CPC

Art. 1312 CPC

Art. 1313 CPC

Art. 1314 CPC

67

Non

Non

112

Procès-verbal de carence

Art. 1304 CPC

15,5

Non

Non

113

Sommation d’assister
aux opérations de levée des scellés

Art. 1317 CPC

11,5

Non

Non

114

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés

Art. 1319 CPC

26,5

Non

Non

115

Procès-verbal de levée
des scellés

Art. 1320 CPC

51,5

Non

Non

116

Etat descriptif

Art. 1323 CPC

30

Non

Non

117

Etat descriptif avec diligences particulières

Art. 1312 CPC

Art. 1313 CPC

Art. 1314 CPC

45,5

Non

Non

118

Procès-verbal de déplacement des scellés

Art. 1324 CPC

15,5

Non

Non

(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret.