Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-5
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Article 20-5
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
- Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Sont applicables aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction :
1° Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
2° Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général.
Pour l'application de ces dispositions, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
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Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 8 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
Code de la route. - art. L221-2 (VD)
Code de la route. - art. L221-2-1 (VD)
Code de la route. - art. L223-5 (VD)
Code de la route. - art. L223-9 (VD)
Code de la route. - art. L224-16 (VD)
Code de la route. - art. L224-17 (VD)
Code de la route. - art. L224-18 (VD)
Code de la route. - art. L224-5 (Ab)
Code de la route. - art. L231-2 (VD)
Code de la route. - art. L233-1 (VD)
Code de la route. - art. L233-2 (VD)
Code de la route. - art. L234-16 (VD)
Code de la route. - art. L234-2 (VD)
Code de la route. - art. L234-8 (VD)
Code de la route. - art. L235-1 (VD)
Code de la route. - art. L235-3 (VD)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (VD)
Code de la route. - art. L245-1 (VD)
Code de la route. - art. L325-3-1 (VD)
Code des transports - art. L5531-45 (VD)
Code des transports - art. L5531-46 (VD)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 77, v. init.
Code de la route - art. L1-1 (Ab)
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Code de la route. - art. L221-2-1 (VD)
Code de la route. - art. L223-5 (VD)
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