LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - Article 53

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Article 53


Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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