Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-33-2

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Article 68-33-2
Dès réception d'une demande complète d'expérimentation d'un jeu donné ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu, le ministre de l'intérieur informe, par tout moyen, les organismes représentatifs de la profession de cette demande.


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