Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 66-4

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Article 66-4
Arrêt du jackpot progressif aux jeux de cercle.

En cas d'arrêt involontaire du système engendré par une panne technique, la partie continue sans que les pots ne soient prélevés au titre de l'incrémentation du jackpot progressif, et les joueurs ne peuvent alors prétendre au gain d'un des montants de progressif. Le chef du service de police judiciaire territorialement compétent en est informé sans délai.

Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment sous réserve d'en informer le ministre de l'intérieur dans les quinze jours qui précèdent. Dans ce cas, le casino doit soit affecter la totalité de son incrément à un jackpot progressif existant ou à créer, soit l'arrêter définitivement.

En cas d'arrêt définitif d'un jackpot progressif, le casino annote le registre des orphelins de la différence entre la valeur affichée et le montant de départ du jackpot progressif. Si un nouveau jackpot progressif est créé avant le 31 octobre de l'exercice en cours, le casino peut récupérer l'incrément versé temporairement au registre des orphelins.

Cet incrément est ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif ou au montant d'un jackpot progressif existant aux tables de jeux de cercle.

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