LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 14

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Article 14

I et II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 752

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L19

III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.


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