Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 2 bis

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Article 2 bis

Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition.


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