Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Article 7

Chemin :




Article 7

I.-Le Conseil économique, social et environnemental comprend :

1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :

-soixante-neuf représentants des salariés ;

-vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

-vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;

-dix représentants des artisans ;

-quatre représentants des professions libérales ;

-dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ;

2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :

-huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;

-quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;

-dix représentants des associations familiales ;

-huit représentants de la vie associative et des fondations ;

-onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;

-quatre représentants des jeunes et des étudiants ;

-quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;

3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :

-dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;

-quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières.

II.-Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.

NOTA :

Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.


Liens relatifs à cet article