LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 127

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Article 127

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L445-1


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