Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI » - Article 1

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Article 1


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI ».