Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 17
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Article 17
- Modifié par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 3
La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 août 1993 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 mars 1995 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 août 1993 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 mars 1995 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)