LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Article 12

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Article 12


Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.