Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner. - Article 6

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Article 6

6.1. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;

b) Une photographie d'identité en couleurs ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

e) Une photocopie d'une pièce d'identité ;

f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.

Pour l'inscription à l'option " côtière ", si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie " S ", " PP " ou de l'option " eaux intérieures ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.

Pour l'inscription à l'option " eaux intérieures ", si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option " côtière ", il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.

6.2. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'extension " hauturière " ou " grande plaisance eaux intérieures " comprend les pièces suivantes :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;

b) Une photographie d'identité en couleurs, sauf si le demandeur est titulaire de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " depuis moins de dix ans ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Le titre de conduite exigé par les articles 4.1 ou 5 du présent arrêté pour se présenter à l'extension considérée.


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