Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Article 9

Chemin :




Article 9

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France.

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.

A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont fixé leur domicile en France.

La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997.

NOTA :

Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR : CSCX1103776S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution :

- dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les mots " qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et " ;

- dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots " ont la nationalité française et qu'ils ".


Liens relatifs à cet article