Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines - Article 4

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Article 4

Service des musées de France.
I. ― Le service des musées de France définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière de patrimoine et de collections des musées. Il organise la coopération des autorités publiques dans ce domaine. Il contribue à l'enrichissement des collections publiques. Il conduit en outre une politique culturelle et scientifique favorisant le développement des équipements, de la recherche et des expositions temporaires ainsi que la diffusion des collections et l'accueil des publics.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs qui interviennent dans son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux compétences scientifiques des grands départements patrimoniaux des musées de l'Etat.
Le service des musées de France comprend deux sous-directions :
― la sous-direction des collections ;
― la sous-direction de la politique des musées.
II. ― La sous-direction des collections élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation, en assure l'application dans son domaine de compétence et en coordonne la mise en œuvre. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des trésors nationaux.
Elle conduit une mission d'observation du marché et de la circulation des œuvres d'art. Elle assure le secrétariat de l'observatoire du marché de l'art et du mouvement des biens culturels.
Elle veille à l'équilibre du déploiement des collections publiques sur l'ensemble du territoire national et prépare les décisions de prêt, de dépôt et de transfert des dépôts des œuvres appartenant aux collections nationales.
Elle conçoit et veille à la mise en place d'une politique systématique de constitution d'inventaires et de récolement des collections des musées de France.
Elle conçoit et met en œuvre, en liaison avec les instances scientifiques compétentes, la politique nationale d'acquisition, d'une part, et soutient et évalue les politiques d'enrichissement des collections publiques, d'autre part. A ce titre, elle est chargée de l'acquisition des trésors nationaux et des œuvres d'intérêt patrimonial majeur au sens de l'article 238 bis OA du code général des impôts. Elle assure le secrétariat du conseil artistique des musées nationaux. Elle est assistée dans ces tâches par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées.
Elle conçoit la politique de restauration et en évalue la mise en œuvre. Elle anime et contrôle le réseau de restauration des collections des musées de France.
Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'étude et de recherche sur les biens culturels et les collections.
Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle organise l'informatisation et la numérisation des collections des musées de France et leur mise à disposition du plus grand nombre par tous moyens appropriés.
La sous-direction des collections comprend :
― le bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels ;
― le bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche ;
― le bureau de la diffusion numérique des collections.
III. ― La sous-direction de la politique des musées élabore et met en œuvre les politiques de l'Etat relatives aux musées de France. A ce titre, elle élabore et assure le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives aux musées. Elle assure le secrétariat du Haut Conseil des musées de France et de la commission scientifique des musées nationaux.
Elle exerce, en liaison avec le service de l'inspection des patrimoines, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France.
Elle dirige le réseau des musées nationaux et met en œuvre la tutelle relevant de son domaine de compétence.
Elle veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées de France sur l'ensemble du territoire et favorise la répartition équilibrée sur le territoire national des réalisations architecturales et des équipements muséographiques. Elle coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, les relations avec les collectivités territoriales.
Elle veille à la qualité de conservation et d'exposition des collections ainsi qu'à la qualité de l'accueil des publics, notamment par la validation des différentes étapes de conception des projets d'investissement soutenus par la direction générale.
Elle contribue ou participe à la programmation de la politique d'investissement des musées nationaux et veille à sa mise en œuvre.
Elle définit les normes et émet les recommandations dans son domaine de compétence. Elle fait appel, en tant que de besoin, aux membres des corps scientifiques.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des musées et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
Elle conçoit et conduit l'action en direction des réseaux nationaux et internationaux. Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale.
La sous-direction de la politique des musées comprend :
― le bureau de la politique d'investissement ;
― le bureau de l'innovation et du conseil technique ;
― le bureau du pilotage des musées nationaux ;
― le bureau des réseaux territoriaux ;
― le bureau des réseaux professionnels.


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