Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 15

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Article 15

I.-Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes :

1° Les bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ;

2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004.

3° La bonification prévue au 2° est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études avant le 1er janvier 2004 et avant leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ;

4° Une bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;

5° Une bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 et au titre des périodes antérieures à cette date ;

6° Une bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications.

Les bonifications prévues aux 1°, 4° et 6° sont prises en compte sous réserve que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Toutefois, elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité.

II.-S'ajoutent également aux services effectifs :

1° Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ayant accompli au moins douze années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite, une bonification de 50 % du temps effectivement passé dans lesdits services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.

2° Pour les sapeurs-pompiers professionnels, une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, attribuée :

a) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite à compter de cinquante-sept ans, qui ont accompli vingt-sept ans de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont dix-sept en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;

b) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle, mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur cinquante-septième anniversaire et qui ont accompli vingt-sept ans de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont dix-sept en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;

c) Sans condition d'âge et de durée de service aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ;

d) Sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle, sous réserve de l'application du 1° de l'article 7.

Cette bonification ne peut dépasser cinq années ni avoir pour effet de porter le nombre des trimestres liquidables dans la pension au-delà du maximum prévu à l'article 16.

III.-Le pourcentage maximum fixé au I de l'article 16 peut être porté à 80 % par l'effet des bonifications prévues au I et au 1° du II du présent article.

NOTA :

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Les dispositions du 5° et du dernier alinéa du I sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 III : Les dispositions du II telles que modifiées par l'article 10 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.


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