LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 776 A

II.-Le deuxième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.

Le troisième alinéa du même article 776 A est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.


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