LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 16

Chemin :




Article 16

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417
III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.

Liens relatifs à cet article