LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 100

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Article 100


La Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2,81 millions d'euros en principal et en intérêts, dans le cadre de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif de la société en liquidation dénommée « Compagnie BTP ».