LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 75

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Article 75

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E, Art. 1764
III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


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