LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 95

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Article 95

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L571-15
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.


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