LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 71

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Article 71


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter
III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.


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