LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.


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