LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 6

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Article 6


I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)





RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 2 762

― 2 756

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

― 2 462

― 2 462

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 300

― 294

 

Recettes non fiscales

2 544

 

 

Recettes totales nettes/dépenses nettes

2 244

― 294

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

― 1 212

 


Montants nets pour le budget général

3 456

― 294

3 749

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 456

― 294

 

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

 

0

0

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

0

0

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

― 4 400

― 600

― 3 800

Comptes de concours financiers

6 499

2 984

3 515

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 285

Solde général

 

 

3 464


II. ― Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme


29,5

Amortissement de la dette à moyen terme

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

4,1

Déficit budgétaire

149,7

Total

236,8

Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


188,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 20,0

Variation des dépôts des correspondants

40,9

Variation du compte de Trésor

18,4

Autres ressources de trésorerie

9,5

Total

236,8



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est porté au nombre de 2 028 724.