LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 102

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Article 102

I - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.


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