LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 95

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Article 95


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.


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