LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 97

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Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies B
II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.


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