LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 74

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Article 74

I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 C

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-4


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1090 C

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.



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