LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 202

Chemin :




Article 202


I et II :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5426-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5423-24
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-1

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


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