LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 149

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Article 149

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.


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