LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 200

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Article 200

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7233-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10
- Code du travail
Art. L7232-8
- Code rural
Art. L741-27
V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.


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