LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 145

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Article 145

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L514-1
II. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.


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