LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 144

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Article 144


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-16
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.


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