LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 41

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Article 41


I et II A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 B
B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B

III et IV . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B


V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.


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