LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 128

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Article 128


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.


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