LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 34

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Article 34


I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies

III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.


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