Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 6

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Article 6

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable.A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.
Elle comprend :
― la direction du transport aérien ;
― le service secrétariat général .
Sont directement rattachées au directeur général de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :
― la direction des services de la navigation aérienne ;
― la direction de la sécurité de l'aviation civile.
I. ― La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l'aviation civile.
Elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et des organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Conférence européenne de l'aviation civile, et Eurocontrol.
Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens. Elle co-préside le directoire à l'espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale. Elle coordonne les relations avec les usagers de l'espace aérien. Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance. Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.
Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.
Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.
En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire. Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.
Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.
Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse .
II. ― Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage.
En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l'aviation civile et assure en particulier l'exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe contrôle et exploitation aériens . Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l'ordonnateur du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en œuvre.
En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l'organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines. Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l'aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d'évaluation et de notation. Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l'ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.
Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et à sa mise en œuvre. Il est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels.
Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est chargé de la mise en œuvre de l'ingénierie aéroportuaire.
En matière d'expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l'aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.
En matière de système d'information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion.


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