LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 11

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Article 11


I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.