LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 29

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Article 29
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1, Art. 1-2, Art. 7

II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.


NOTA :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


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