Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Article 48

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Article 48

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent le mode d'application simplifié pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.


La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen du mode d'application simplifié proposé et en prenant en compte notamment les éléments suivants :


- définition des maisons individuelles visées ;


- définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la fiabilité du mode d'application simplifié ;


- définition du mode d'application simplifié ;


- mode de diffusion du mode d'application simplifié auprès de l'ensemble des professionnels ;


- respect des caractéristiques indiquées au titre III ;


- variation de la valeur du rapport entre Bbio et Bbiomax sur l'échantillon représentatif du domaine d'application ;


- variation de la valeur du rapport entre Cep et Cepmax sur l'échantillon représentatif du domaine d'application ;


- variation de la valeur de la différence entre Tic et Ticréf, sur l'échantillon représentatif du domaine d'application.