Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en informent également dans le même délai et dans les mêmes formes la commission de déontologie. »