Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 4

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Article 4

Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :

I. - La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelles.

Elle élabore les orientations stratégiques des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante.

Elle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les recteurs, chanceliers des universités. Elle exerce également les compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.

Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle élabore les politiques documentaire et d'information scientifique et technique, ainsi que la politique de l'emploi scientifique, et assure la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, elle assure la cohérence nationale et territoriale des stratégies et des politiques d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle définit la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de projet Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.

Elle définit, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur et la mobilité des étudiants.

Elle participe aux négociations communautaires et internationales dans son domaine de compétence.

Elle fixe le référentiel des formations et la structure des niveaux de diplômes. Elle élabore les textes réglementaires y afférents.

Elle définit une politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.

Elle assure, en liaison avec la direction générale pour la recherche et l'innovation, l'accréditation des écoles doctorales.

Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

II. - La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux formations et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante. Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes dont elle suit l'exécution budgétaire.

Elle conduit le dialogue stratégique et de performance ainsi que l'élaboration des contrats pluriannuels avec les établissements relevant de sa compétence.

Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances.

Elle recueille et diffuse les meilleures pratiques des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation, d'insertion professionnelle, de recherche et de gestion.

Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques.

III. - La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle définit les actions propres à promouvoir l'égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants.

Elle exerce la tutelle sur le centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Elle est chargée de la réglementation et du suivi des aides aux étudiants.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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