Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 8-1

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Article 8-1

Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :

-fermeture du local exploité ;

-radiation du registre du commerce et des sociétés ;

-changement de la nature juridique de l'établissement ;

-changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;

-cession du local exploité.

Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 49.

Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.


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